Applicabilité et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les rapports contractuels entre la Communauté Israélite de Genève (ci-après dénommée « CIG », « nous » ou « l’association ») et le client (ci-après dénommé « le client », « l’acheteur » ou « vous »).
La CIG vous offre la possibilité vous inscrire en ligne aux manifestations et événements que l’association organise, via son site Internet www.comisra.ch.
Il est précisé que ces CGV ne s’appliquent qu’aux inscriptions aux manifestations et événements organisés directement par la CIG. Les événements organisés par des partenaires (« événements tiers ») sont régis par leurs propres CGV (à consulter sur les sites tiers), à l’exclusion des présentes CGV.
Le site Internet est exploité par :
Communauté Israélite de Genève
Avenue Dumas 21
1206 Genève
+41 22 317 89 00
Email : secretgen@comisra.ch
La CIG se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date d’inscription en ligne.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de vous inscrire en ligne. En vous inscrivant en ligne à l’une de nos manifestations ou à l’un de nos événements, vous déclarez approuver les présentes CGV et la notice de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
Commande ferme : inscription en ligne à une manifestation ou à un événement
Inscription en ligne
Le client peut s’inscrire à une manifestation ou à un événement via notre site Internet. Le client peut également mettre l’inscription qu’il a sélectionnée dans le « panier » sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton « Valider » à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Veuillez examiner attentivement votre commande avant de cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et de finaliser la commande en cliquant sur « Valider ». Vous êtes également tenu de vérifier et de confirmer tous les détails figurant sur la page de paiement avant de passer votre commande sur le site Internet, y compris les détails spécifiques de votre commande et vos informations personnelles.
Une confirmation de réservation apparaîtra directement sur votre écran à la fin du processus de commande. Cette confirmation fait effet d’acceptation de commande et confère au contrat de vente une force obligatoire. Merci de bien conserver une copie de cette confirmation.
Une confirmation de commande sera également envoyée immédiatement et automatiquement par email au client. Merci de bien vérifier dans vos spams que l’email ne s’y soit pas perdu – la CIG ne peut pas être tenue pour responsable en cas de non-réception de l’email de confirmation. Cet email de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Prix
Nos inscriptions et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses). L’association n’est pas soumise à la TVA. Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes (tels que les frais de transaction), figure à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
La CIG se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les inscriptions seront facturées au prix indiqué au moment de la commande ferme.
Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet respectivement lors du processus de commande. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise la CIG à approuver, respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, la CIG a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, la CIG n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes.
Rétractation, annulation, remboursement
Pour les droits de rétractation, d’annulation, ou de remboursement, nous vous remercions de consulter les conditions spécifiques communiquées lors de chaque événement, celles-ci pouvant différer d’un événement à l’autre.
Si vous avez des questions, il vous suffit de nous contacter par tél. au +41 22 317 89 00
ou par email à l’adresse suivante : secretgen@comisra.ch, en indiquant le nom et la date de l’événement en question.
Remboursement
En cas de remboursement, seul le prix de l’inscription sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes, tels que les frais de transaction).
Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, la CIG n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos interlocuteurs. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande, etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans les meilleurs délais.
Responsabilité
La CIG est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. De plus, la CIG n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de la CIG est, selon les présentes CGV, limitée au prix de l’inscription du client – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à notre sphère d’influence (force majeure)
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:
grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
Protection des données
Vos données personnelles seront collectées et traitées exclusivement conformément aux exigences légales et comme défini dans notre notice de confidentialité.
Droit d’auteur
Les informations et les contenus publiés sur le site Internet www.comisra.ch sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété de la CIG ou du détenteur juridique correspondant. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. La CIG et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige.
Le for pour les personnes physiques est au siège de la CIG ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de la CIG.
La CIG – Octobre 2023